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/ Législation
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Législation Fédérale
:
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat romand de baux à loyer
LF du 23 juin 1995 sur les contrats de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
O du 31 janvier 1996 sur les contrats de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)
Code des obligations
-
LF Le bail à loyer
(Arts. 253 à 274 CO)
Législation cantonales:
Loi d'introduction au codes des obligations (titre VIIème)
Décret sur la démolition et la transformation de maison d'habitations
Loi limitant la mise en vente d'appartements loués
Office fédéral du logement:
Taux hypothécaire de référence, applicable aux baux d’habitation
Révision actuelle du droit du bail (informations)
Statistiques des Autorités Régionales de conciliation
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